C.G.V – Mentions légales


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable à compter du 1 février 2016

1.PRÉSENTATION DU SERVICE

Colisgreen est un service de messagerie plis/colis utilisant le vélo comme moyen de transport. Nous exécutons nos services conformément à notre offre, à nos tarifs actuels et aux conditions ci-après.

L’utilisation du service de messagerie colisgreen implique de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci ne pourront être modifiées par les propres conditions générales du client.

2.FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Colisgreen accepte les ordres de course par mail ou par appel téléphonique et se réserve le droit de refuser l’ordre. Si l’ordre est accepté le contrat sera considéré comme conclu.
Le contrat est valable depuis l’appel téléphonique ou la demande via le site Internet de colisgreen.fr, de l’expéditeur jusqu’à la prise en charge du produit par le destinataire, matérialisée par l’apposition de sa signature ou de son cachet commercial sur le bon de livraison, attestant de la bonne exécution du contrat et valant décharge pour colisgreen de sa responsabilité.

Les horaires de fonctionnement de Colisgreen sont du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, le samedi de 9h à 13H.

Plusieurs délais de livraison sont disponibles : normal en moins de 2h30, express en moins de 1 h (moyennant un surcoût). Le délai de livraison s’applique à la prise en charge de la course chez l’expéditeur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent à des conditions de climat et de circulation normales.

En aucun cas colisgreen ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à l’obligation de respecter la réglementation routière.

Colisgreen effectue mensuellement des factures détaillées. Les preuves de livraison sont archivées par colisgreen et disponibles uniquement sur demande (moyennant surcoût en cas de A/R).
Colisgreen est déchargé de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.
Une éventuelle annulation de la commande sera acceptée par Colisgreen contre paiement de 50 % du montant de la commande. Si l’annulation n’est communiquée qu’après la prise en charge de la course, le montant total est dû.

En cas d’absence du destinataire, le client autorise colisgreen à déposer le pli dans la boîte aux lettres du destinataire ou autres (gardien, voisin).

Colisgreen s’engage à informer son client par téléphone en cas de problème de livraison. Lorsqu’un pli ne peut être livré, celui-ci est systématiquement stocké au siège ou livré moyennant une refacturation.

3.ASSURANCES

Colisgreen a contracté une assurance auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales.

Dans le cadre de ce contrat, Colisgreen assure les plis à hauteur de 1500 euros maximum par course, depuis la prise en charge du pli, jusqu’à sa complète livraison au destinataire, matérialisée par la signature du bon de livraison.

Colisgreen n’est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux. Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage et de protection afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Colisgreen se dégage également de toute responsabilité quant au contenu des plis transportés notamment en cas de transport de marchandises illégales ou au cas où la nature de la marchandise ne peut faire l’objet d’un transport ou s’oppose à un transport en vertu d’une réglementation en vigueur.

4.PAIEMENT

Le paiement s’effectue au comptant, à réception de facture, par chèque, virement ou espèces, sauf stipulation contraire écrite.

La facture sera envoyée par courriel tous les mois et récapitulera le nombre de livraisons effectuées dans le mois pour le compte du client.

Conformément à l’art L 441-6 du code de commerce, tout retard de règlement entraînera le paiement de plein droit sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement.

5.ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage et de protection afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Toute réclamation, quelle que soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social.

6.JURIDICTION

En cas de différend relatif à leur accord, le client et colisgreen rechercheront en premier lieu un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut de solution amiable, dans un délai de 5 jours ouvrables, le litige sera soumis au tribunal de commerce ou à une juridiction civile de Dax.

MENTIONS LEGALES

TVA non applicable, article 293B du CGI

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site colisgreen.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : – Auto-entrepreneur n° SIREN 817 877 830 – Dax, France

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Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.